Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit de l’Union européenne | 2025-03-26 | Détail |
| Simplifier la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les déclarations d’utilité publique des ouvrages électriques | 2025-03-26 | Détail |
| Intégrer des postes électriques dans l'enveloppe des grands projets d'envergure régionale du SRADDET | 2025-03-26 | Détail |
| Etendre la dispense d’évaluation environnementale des projets d’ouvrages électriques dans zones de décarbonation aux procédures de mise en compatibilité des dcts d’urbanisme nécessaires aux projets | 2025-03-26 | Détail |
| Simplifier la mise en œuvre des mesures compensatoires dans le cadre des dérogations « espèces protégées » | 2025-03-26 | Détail |
| Dispenser de participation du public (code de l’Envt) les autorisations d'un même projet déjà évoquées lors de l'enquête publique au titre du droit commun ou du régime d’autorisation environnementale. | 2025-03-26 | Détail |
| Proposer une refonte de la circulaire relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité | 2025-03-26 | Détail |
| Proposer la participation des énergies renouvelables au mécanisme d'ajustement | 2025-03-26 | Détail |
| Préserver l'indépendance de RTE dans le cadre d'une proposition de loi sur la nationalisation du groupe EDF | 2025-03-26 | Détail |
| Déroger à l'interdiction des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, pour les PFAS dans le secteur électrique | 2025-03-26 | Détail |
| Défendre le nouveau dispositif du mécanisme de capacité inscrit dans le projet de loi de finances pour 2025 | 2025-03-26 | Détail |
| Donner compétence exclusive au juge administratif pour gérer le contentieux indemnitaire des servitudes d’ouvrage de transport et de distribution d’électricité | 2025-03-26 | Détail |