Observation
Dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, demande adressée aux parlementaires d'exclure du champ d’application de l’interdiction, les PFAS pour lesquels aucun risque substantiel n’a été démontré dans le cadre des études d’évaluation requises ou lorsque les risques peuvent être maîtrisés ou lorsque les alternatives existantes ne sont pas plus performantes en terme d’impact environnemental global (ACV). Ce qui est le cas pour les PFAS dans le secteur électriques
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EnergieEnvironnement
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE