Observation
Dans le cadre de l'examen de la PPL de programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie, il a été proposé à l'auteur de la PPL que les énergies renouvelables participent, dans les mêmes conditions que les autres moyens de production, à l'équilibrage en temps réel du système électrique et donc au mécanisme d'ajustement.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE