Observation
Proposition de refondre la circulaire du 9 septembre 2002 dite "Fontaine" relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité à la DGEC en vue de revoir le dispositif de concertation entre l’Etat, le maître d’ouvrage et les représentants des territoires concernés. Il s'agit de clarifier les modalités de dialogue pour les projets de raccordement et de renforcement du réseau électrique, en veillant à concilier une concertation locale de qualité avec l’accélération des procédures en faveur de la transition énergétique et de la résilience industrielle.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE