Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Faciliter le déploiement des politiques en faveur des personnes handicapées dans les entreprises dans le cadre du projet de loi plein emploi | 2024-03-26 | Détail |
| Echanger avec la CNIL sur le droit d'accès des salariés | 2024-03-26 | Détail |
| Préciser le champ d'application du délit de facilitation de la fraude fiscale dans le cadre projet de lois de finances 2024 | 2024-03-26 | Détail |
| Eviter l'augmentation du plafond du versement mobilité au plan national qui pèse sur le coût du travail dans le cadre du projet de loi de finances 2024 | 2024-03-26 | Détail |
| Eviter l'aggravation de la taxe sur les transactions financières pénalisant la compétitivité des entreprises françaises | 2024-03-26 | Détail |
| Introduire une procédure contradictoire en cas de manquement à l'obligation de déclaration des émissions ETS dans le cadre du projet de loi DDADUE | 2024-03-26 | Détail |
| S'assurer, dans le cadre de la fixation du prix de l'électricité "post-ARENH", que les entreprises bénéficient d'un prix compétitif et durable | 2024-03-26 | Détail |
| Suggérer la création de méthodes pour élaborer le guide sur l'évaluation des tiers - Agence française anti corruption | 2024-03-26 | Détail |
| Eviter le cumul de nouvelles obligations de transmission d'informations par les entreprises en matière de durabilité dans le cadre du projet de loi "industrie verte" | 2024-03-26 | Détail |
| PLFRSS : Echanger sur les risques d'un transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF | 2024-03-26 | Détail |
| Ecarter les risques de conflit d'intérêts dans le cadre des actions de groupe en demandant une transparence des organismes habilités conformément à la directive européenne | 2024-03-26 | Détail |
| Eviter la multiplication des cessations de travail non justifiées dans le cadre du PLFSS 2024 | 2024-03-26 | Détail |
| Préciser le dispositif relatif à la représentation d'intérêts et éviter de le complexifier | 2024-03-26 | Détail |
| Eviter d'aggraver l'imposition des revenus du capital pour ne pas pénaliser le financement long terme des entreprises françaises dans le cadre du PLF 2024 | 2024-03-26 | Détail |
| S'assurer d'une transposition conforme de la directive du 22 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées - PJL DDADUE | 2024-03-26 | Détail |
| Ecarter l'introduction d'un say on climate obligatoire dans le cadre du projet de loi "industrie verte" | 2024-03-26 | Détail |
| Préciser le régime juridique des unités de compensation dans le cadre du projet de loi "industrie verte" | 2024-03-26 | Détail |
| Transmettre la position de l'Afep sur l'avant projet de plan énergie climat | 2024-03-26 | Détail |
| Proposer des solutions alternatives à la taxation des rachats d'actions dans le cadre du projet de loi de finances 2024 | 2024-03-26 | Détail |
| Partager les propositions de l'Afep en vue du développement en France d'une "industrie verte" | 2024-03-26 | Détail |
| Introduire un accompagnement du pétitionnaire par les services administratifs dans le cadre du projet de loi "industrie verte" | 2024-03-26 | Détail |
| Supprimer la mise en demeure de cessation d'activité en cas de partie d'installation non exploitée dans le cadre du projet de loi "industrie verte" | 2024-03-26 | Détail |
| Introduire une procédure contradictoire dans le cadre de la proposition de loi lutter contre les discriminations par des testings | 2024-03-26 | Détail |
| Présenter les politiques de formation des entreprises et informer sur l'évolution de leurs besoins en compétences | 2024-03-26 | Détail |
| Transposer les critères de capacité à agir prévus par la directive dans le cadre de la proposition loi actions de groupe | 2024-03-26 | Détail |
| Préciser les modalités de taxation des indemnités de ruptures conventionnelles dans le cadre du PLFRSS 2023 | 2024-03-26 | Détail |
| S'assurer que la transposition en droit français de la directive Pilier 2 soit conforme aux travaux OCDE dans le cadre du projet de loi de finances 2024 | 2024-03-26 | Détail |
| CSRD - Eviter la surtransposition et alerter sur les charges de reporting administratives et financières engendrées par la mise en place des nouvelles obligations | 2024-03-26 | Détail |
| Conserver l'équilibre général de la réforme des retraites et la stabilité des prélèvements sociaux | 2024-03-26 | Détail |
| Adapter l'index senior à la diversité des secteurs et des entreprises dans le cadre du PLFRSS 2023 | 2024-03-26 | Détail |
| Alerter sur les difficultés techniques et financières de la généralisation du compte épargne temps universel | 2024-03-26 | Détail |
| Transmettre des scenarii de risques pour l'élaboration du guide parrainage et mécénat de l'agence française anti corruption | 2024-03-26 | Détail |
| Convaincre de l'intérêt de préserver le crédit d'impôt recherche dans le cadre du projet de loi industrie verte et du PLF 2024 | 2024-03-26 | Détail |
| Permettre une meilleure mobilisation des combustibles solides de récupération dans le cadre du projet de loi "industrie verte" | 2024-03-26 | Détail |
| Introduire une procédure contradictoire en cas d'application de sanction administrative dans le cadre du projet de loi "industrie verte" | 2024-03-26 | Détail |
| Prévoir une possibilité de proroger les délais en cas de demandes de modification substantielle du dossier par le pétitionnaire pour obtenir une autorisation administrative - PJL "industrie verte" | 2024-03-26 | Détail |
| Alerter sur les risques d'un alourdissement du coût du travail dans le cadre du PLFRSS 2023 | 2024-03-26 | Détail |
| Alerter sur les risques de remise en cause des critères de pénibilité adoptés en 2017 dans le cadre du PLFRSS 2023 | 2024-03-26 | Détail |
| Informer sur les conséquences positives de la politique d'alternance dans les entreprises | 2024-03-26 | Détail |
| Eviter la remise en cause des allègements de charges sur les salaires inférieurs à 3.5 fois le SMIC dans le cadre PLFSS 2024 | 2024-03-26 | Détail |
| Faire part du choc de complexité supporté par les entreprises - proposition de simplification | 2024-03-26 | Détail |
| Sécuriser les accords d'intéressement dans le cadre du projet de loi plein emploi | 2024-03-26 | Détail |
| Adapter la définition de "société écran" à la réalité opérationnelle des entreprises (proposition de directive pour empêcher l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales) | 2024-03-26 | Détail |
| Préciser les conditions d'application des obligations des entreprises en matière de prix de transfert dans le cadre du projet de loi de finances 2024 | 2024-03-26 | Détail |
| Supprimer la création d'une sanction civile contraire à la logique d'indemnisation des préjudices dans la proposition de loi actions de groupe | 2024-03-26 | Détail |
| Généraliser la procédure de mise en demeure préalable dans le cadre de la proposition de loi actions de groupe | 2024-03-26 | Détail |
| Proposer des mesures de numérisation du droit des sociétés dans l'avant projet de loi attractivité | 2024-03-26 | Détail |
| Supprimer le caractère exécutoire du jugement non définitif dans le cadre de la proposition de loi actions de groupe | 2024-03-26 | Détail |
| Convaincre de l'intérêt des dispositions relatives à l'abattement sur les DMTG en cas de transmission d'entreprises dans le cadre du projet de loi de finances 2024 | 2024-03-26 | Détail |
| Permettre une transposition par ordonnance de la directive sur CBCR public qui ne pénalise pas le développement des entreprises françaises face à la concurrence internationale | 2024-03-26 | Détail |