Objet de l'activité

Proposer des mesures de numérisation du droit des sociétés dans l'avant projet de loi attractivité

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Gouvernance d’entreprise
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSO FRANCAI ENTREPRIS PRIVEES