Objet de l'activité

Permettre une transposition par ordonnance de la directive sur CBCR public qui ne pénalise pas le développement des entreprises françaises face à la concurrence internationale

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • ASSO FRANCAI ENTREPRIS PRIVEES