Objet de l'activité

Supprimer la création d'une sanction civile contraire à la logique d'indemnisation des préjudices dans la proposition de loi actions de groupe

Date de publication : 2024-03-26

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Concurrence, consommationJustice
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSO FRANCAI ENTREPRIS PRIVEES