Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Projet de loi de ratification de l'accord CETA : Promouvoir la ratification de l'accord de libre-échange et d'investissement UE-Canada (CETA) | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi simplification : Proposer des mesures d'amélioration du contrôle fiscal | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi attractivité de la France : Echanger sur des mesures pour promouvoir l'attractivité de la place de Paris et faciliter la mise en œuvre de la CSRD | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi simplification: intégrer des représentants d'entreprises dans la composition du collège de la CNIL | 2025-03-28 | Détail |
| PLF 2025 - Avant-projet de loi post "Arenh" : Simplifier le dispositif CBAM avant la fin de la période transitoire | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi DADDUE : Eviter les conflits d'intérêt entre les entités autorisées à agir en matière d'actions de groupe et un tiers à l'instance | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi DADDUE : Supprimer la consultation obligatoire du CSE des filiales exemptées sur les informations de durabilité de la CSRD | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi de finances : Atténuer l'impact sur l'attractivité du territoire français de la taxe sur les rachats d'actions | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi DADDUE : Supprimer la sanction pénale en cas de non désignation d'un auditeur de durabilité | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi DADDUE : écarter la sanction civile en matière d'actions de groupe | 2025-03-28 | Détail |
| Avant-projet de loi souveraineté énergétique : Inscrire les valeurs des seuils d'activation des prélèvements d'EDF en fonction du prix de l'électricité | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi de finances : Préserver l'architecture du pacte Dutreil permettant d'assurer la pérennité des entreprises françaises | 2025-03-28 | Détail |
| PLF 2025 - Avant-projet de loi post "Arenh": Créer un abattement pour le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour les entreprises électro-sensibles | 2025-03-28 | Détail |
| Projet d'ordonnance de la transposition de la directive relative à l'équilibre hommes femmes au sein des conseils d'administration : clarifier les dispositions | 2025-03-28 | Détail |
| Proposition de loi lutte contre les discriminations : introduire une procédure contradictoire dans le cadre de testing | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi simplification : indexer les seuils de notification d'opérations de concentrations à l'autorité de la concurrence | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi simplification : Améliorer les relations entre l'administration et le contribuable | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi de finances : Assurer la conformité au droit international de l'imposition des dirigeants d'entreprises résidant à l'étranger | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi de finances : Préserver le régime fiscal des redevances de brevets (article 238) destiné à soutenir la compétitivité des entreprises françaises innovantes | 2025-03-28 | Détail |
| Projet d'avenant à la convention fiscale franco-indienne : Améliorer la remontée en France des profits réalisés en Inde par les groupes français | 2025-03-28 | Détail |
| PLF 2025 - Avant-projet de loi post "Arenh" : Maintenir un dispositif attractif de compensation carbone en faveur des entreprises électro-intensives pour 2025 et au-delà | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi de finances : S'assurer que la transposition en droit français de la directive pilier 2 soit conforme aux travaux OCDE | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi simplification : Eviter de complexifier la gestion du bulletin de paie | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi de finances : Mettre en place un pilotage européen annuel associant les entreprises dans la mise en oeuvre du paquet "Fit for 55" pour l'horizon 2030 | 2025-03-28 | Détail |
| Avant-projet de loi souveraineté énergétique : Intégrer les caractéristiques de contrats d'allocation du productible nucléaire | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi de finances : Maintenir le soutien à l'innovation sur le territoire en évitant de réduire l'assiette du crédit impôt recherche (CIR) | 2025-03-28 | Détail |
| PPL confidentialité des avis de juristes d'entreprise : soutenir la création d'un régime de confidentialité des avis des juristes d'entreprise pour l'attractivité de la place de Paris | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi DADDUE : Supprimer la triple consultation du CSE sur les informations de durabilité dans le cadre de la mise en place de la CSRD | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi DADDUE : Supprimer le contrôle obligatoire du CAC sur la consultation du CSE sur les informations de durabilité de la CSRD | 2025-03-28 | Détail |
| PLF : Stabiliser pour 2025, 2026 et 2027 les taux réduits d'accise énergie sur l'électricité pour tous les industriels éligibles, en particulier ceux exposés à la concurrence internationale | 2025-03-28 | Détail |
| PLFSS 2025 : Eviter l'aggravation du coût du travail par une remise en cause des dispositifs d'allégement de charges destinés à soutenir la compétitivité des entreprises françaises | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de décret : préserver les aides à l'embauche des apprentis | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi DADDUE : Clarifier l'énoncé de l'habilitation pour la transposition de la directive sur l'égalité femmes hommes dans les conseils d'administration | 2025-03-28 | Détail |
| Fonder les éco-contributions et les éco-modulations sur des performances mesurables dans le périmètre d'une famille de matériaux | 2025-03-28 | Détail |
| Demander des précisions sur les délais d'application concernant les orientation informelles de l'AdlC en matière de développement durable | 2025-03-28 | Détail |
| Innovation / RGPD : encourager la mobilisation de la base légale de l'intérêt légitime pour traiter les données personnelles | 2025-03-28 | Détail |
| Poursuivre les travaux sur la sortie du statut de déchets pour favoriser l'économie circulaire | 2025-03-28 | Détail |
| S'assurer de ne pas centrer les filières REP (responsabilité élargie des producteurs) uniquement sur le recyclage | 2025-03-28 | Détail |
| Echanger sur le projet de règlement sur les retards de paiement | 2025-03-28 | Détail |
| Mettre en place la contribution environnementale visible ("visble fee") et favoriser la tarification incitative pour les clients finaux | 2025-03-28 | Détail |
| Demander à la CNIL de préciser les conditions d'exercice du droit d'accès des salariés à leurs données personnelles | 2025-03-28 | Détail |
| Conserver le principe de gouvernance par les producteurs des éco-organismes et confier aux éco-organismes la responsabilité de fixer les moyens pour atteindre les objectifs | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi de finances : Conditionner l'adoption d'un nouvel objectif climat à 2040 à l'évaluation préalable de la capacité de l'UE à atteindre son objectif à 2030 | 2025-03-28 | Détail |
| Avant projet de loi souveraineté énergétique : Echanger sur les problématiques liées à l'énergie pour les acteurs économiques, notamment dans la perspective de la décarbonation | 2025-03-28 | Détail |
| Demander des précisions sur l'application de l'interdiction des abus de position dominante par les autorités de contrôle et le projet de lignes directrices de la CE | 2025-03-28 | Détail |
| Alerter la CNIL sur le besoin d'appliquer l'approche par les risques du RGPD | 2025-03-28 | Détail |
| Demander des précisions à la CNIL sur son projet de lignes directrices sur l'application du RGPD en matière de diversité du travail | 2025-03-28 | Détail |
| Simplifier la mise oeuvre de la réglementation du RGPD en ayant recours à l'anonymisation ou la pseudonymisation des données | 2025-03-28 | Détail |
| Présenter les impacts de la directive CS3D sur la compétitivité des entreprises | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de décret d'approbation SNBC et PPE : réaliser une étude d'impact économique de la SNBC et de la PPE et identifier des montants d'investissements réalistes pour chaque objectif retenu | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de décret d'approbation SNBC et PPE : réintroduire dans la modélisation pour la PPE et la SNBC les données macro-économiques : croissance, inflation, endettement, emploi | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi DADDUE : S'assurer que les entités à agir en matière d'actions de groupe soient transparentes quant à leur financement pour éviter tout conflit d'intérêt | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi DADDUE : Conserver le périmètre des actions de groupe | 2025-03-28 | Détail |
| PLF 2025 - Avant-projet de loi post "Arenh" : Intégrer dans une loi la mise en œuvre du prix régulé prévu dans l'accord Etat-EDF de novembre 2023 | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi attractivité de la France : Clarifier les mesures visant à assouplir les modalités de réunion des organes de direction par voie de télécommunication | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi de finances : S'assurer que la taxe sur les rachats d'action soit compatible avec les règles européennes | 2025-03-28 | Détail |