Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Permettre aux particuliers d’investir dans du logement intermédiaire aux mêmes conditions que les investisseurs institutionnels (PLF2024) | 2024-03-27 | Détail |
| Neutraliser la fiscalité foncière pour décourager la détention longue et augmenter l'offre foncière (PLF2024) | 2024-03-27 | Détail |
| Introduire, avant une éventuelle décision de sursis à statuer, l’examen par l’autorité compétente d’une étude d’optimisation de la densité des constructions envisagées, réalisée par le pétitionnaire | 2024-03-27 | Détail |
| Modifier l'article 222 de la loi Climat & résilience dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sénatoriale sur le Zan : supprimer le renvoi à un décret pour la définition des friches | 2024-03-27 | Détail |
| Demander le soutien du ministère des finances et du Gouverneur de la Banque de France sur la mise en œuvre d'un prêt immobilier in fine/hybride | 2024-03-27 | Détail |
| Instaurer la cristallisation des moyens dans les jugements au contentieux des permis de construire en modifiant le décret 2022-929 du 24 juin 2022 (traitement des recours) | 2024-03-27 | Détail |
| Allonger le délai de validité des permis de construire et supprimer le délai de validité de la purge du droit de préemption | 2024-03-27 | Détail |
| Actualiser les critères (quotité) du PTZ en zone tendue afin de renforcer la solvabilité des primo-accédants (PLF2024) | 2024-03-27 | Détail |
| Flécher une part de la TVA immobilière (perçue sur la vente des logements collectifs neufs) vers les communes bâtisseuses pour tout logement construit au-delà d’un certain seuil (PLF2024) | 2024-03-27 | Détail |
| Augmenter le délai d’achèvement des travaux dans un délai de 3 à 4 ans suivant l’émission de l’offre de prêt PTZ (PLF2024) | 2024-03-27 | Détail |
| Alerter le Président de la République, la Première ministre, le Parlement, sur l'urgence à agir en faveur du logement | 2024-03-27 | Détail |
| Solliciter l'inscription à l'ordre du jour du G7 d'Hiroshima la question du Logement abordable | 2024-03-27 | Détail |
| Mettre un terme aux dérives des Chartes promoteurs qui complexifient l'acte de construire et simplifier les procédures en conséquence | 2024-03-27 | Détail |
| Repenser la fiscalité immobilière pour aider les acquéreurs et les investisseurs: organisation d'une table ronde à l'occasion du Congrès annuel de la FPI | 2024-03-27 | Détail |
| Alléger la fiscalité des donations/successions pour l'achat d'un logement neuf ou en vefa dont l'acte authentique est signé entre le 01.01.2024 et le 30.06.2025. (PLF 2024) | 2024-03-27 | Détail |
| Evoquer la réforme de la fiscalité immobilière et les pistes envisagées dans le PLF2024 | 2024-03-27 | Détail |
| Faire évoluer la réglementation incendie des bâtiments construits avec un recours au bois structurel | 2024-03-27 | Détail |
| Harmoniser la doctrine au niveau national, s'agissant de l'évaluation environnementale des projets immobiliers | 2024-03-27 | Détail |
| Actualiser les critères du PTZ (montant des plafonds) en zone tendue afin de renforcer la solvabilité des primo-accédants (PLF2024) | 2024-03-27 | Détail |
| Demander la modification (article 3 sexies du PLF), du montant des plafonds, incompatibles avec ceux du LLI (PLF2024) | 2024-03-27 | Détail |
| Supprimer le délai d’achèvement des travaux dans un délai de 3 ans suivant l’émission de l’offre de prêt PTZ (PLF2024) | 2024-03-27 | Détail |
| Demander un assouplissement des critères du HCSF pour la délivrance des prêts immobiliers | 2024-03-27 | Détail |
| Soutenir la décarbonation dans les projets en prévoyant l'application des dérogations de plein droit et en laissant la faculté pour la collectivité de motiver le refus de les appliquer | 2024-03-27 | Détail |
| Faciliter la mutation et la rénovation performante du bâti en allégeant le régime d'autorisation de ces rénovations | 2024-03-27 | Détail |
| Accompagner les maires dans l'acte de construire : organisation d'une table ronde avec des élus lors du Congrès annuel de la FPI | 2024-03-27 | Détail |
| Substituer aux attestations papier le versement par les maitres d’ouvrage des données de performance et de constitution des ouvrages en open-data pour enrichir l’information sur le bâti | 2024-03-27 | Détail |
| Viser également les décisions de sursis à statuer dans le décret 2022-929 du 24 juin 2022 (traitement des recours) | 2024-03-27 | Détail |
| Proroger la durée de validité des contrats de ville, dont la concertation a été prolongée, jusqu'au 31 mars 2024 (PLF2024) | 2024-03-27 | Détail |
| Faciliter la mutation et la rénovation performante du bâti en amendant le régime fiscal des rénovations, tant sur la TVA que sur les DMTO | 2024-03-27 | Détail |
| Assouplir voire supprimer les délais d’achèvement des travaux de plusieurs dispositifs fiscaux et financiers, au bénéfice des promoteurs mais également des propriétaires fonciers ou des acquéreurs | 2024-03-27 | Détail |
| Neutraliser le logement intermédiaire dans le calcul du taux SRU (PLF2024) | 2024-03-27 | Détail |
| Revenir aux critères du Pinel d’avant 2022, ceux du « Pinel + », définis par décret, n’étant techniquement pas applicables ou sujets à interprétation (PLF2024) | 2024-03-27 | Détail |
| Modifier le fait générateur de l’application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire dans les communes classées en zones tendues (zonage ABC paru dans l'arrêté du 2 oct 23). PLF 2024 | 2024-03-27 | Détail |
| Concrétiser la digitalisation du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme | 2024-03-27 | Détail |
| Pérenniser la disposition du décret 2022-929 du 24 juin 2022 qui proroge d’une nouvelle période quinquennale la suppression du degré d’appel (traitement des recours) | 2024-03-27 | Détail |
| Permettre la déductibilité des intérêts d’emprunt aux accédants, sous conditions (PLF2024) | 2024-03-27 | Détail |