Objet de l'activité

Assouplir voire supprimer les délais d’achèvement des travaux de plusieurs dispositifs fiscaux et financiers, au bénéfice des promoteurs mais également des propriétaires fonciers ou des acquéreurs

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireFinances publiques
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE