Objet de l'activité

Revenir aux critères du Pinel d’avant 2022, ceux du « Pinel + », définis par décret, n’étant techniquement pas applicables ou sujets à interprétation (PLF2024)

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireFinances publiques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE