Objet de l'activité

Flécher une part de la TVA immobilière (perçue sur la vente des logements collectifs neufs) vers les communes bâtisseuses pour tout logement construit au-delà d’un certain seuil (PLF2024)

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireFinances publiques
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE