Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Transmettre au ministre du logement des suggestions pour "neutraliser" le logement locatif intermédiaire pour le calcul du taux SRU | 2025-03-19 | Détail |
| Demander au Premier ministre de contenir certaines velléités de l'administration visant à une surenchère normative concernant la réglementation environnementale 2020 | 2025-03-19 | Détail |
| Interpeler les pouvoirs publics sur la crise du logement | 2025-03-19 | Détail |
| Demander la parution du décret d'application de l'article 212 de la loi Climat & résilience, nécessaire à l'expérimentation du certificat de projet rénové | 2025-03-19 | Détail |
| Assouplir les conditions de respect du régime fiscal applicable sur les droits d’enregistrement pour les acquisitions et reventes de fonciers pour réalisation d’immeubles neufs ou rénovés à neuf. | 2025-03-19 | Détail |
| Alléger les contraintes des maîtres d'ouvrage en matière de troubles anormaux du voisinage dans les projets immobiliers (PPL visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels) | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable: rendre applicable la règle du "silence vaut acceptation" aux recours engagés par les pétitionnaires contre des avis négatifs d’ABF. | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable: supprimer les études d’optimisation de la densité, redondantes par rapport à d'autres diagnostics, pour les opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable: Passer d'un régime de permis de construire à un permis déclaratif | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable: renforcer le contrôle de légalité des décisions de refus et de retrait d’autorisations d’urbanisme, en imposant leur transmission au préfet. | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Simplification de la vie économique: faciliter le recours aux procédés constructifs innovants pour les déployer massivement afin d’accompagner la stratégie nationale bas carbone et biodiversité | 2025-03-19 | Détail |
| PLF2025: réévaluer les plafonds d’opération pour une personne seule, utilisés pour le calcul du PTZ, ceux-ci n’ayant pas été modifiés depuis 2014 | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable: Instaurer un permis de construire multisites | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logt abordable: supprimer les études du potentiel de chgt de destination et d’évolution future du bâtiment, en contradiction avec la simplification administrative et l’allégement des procédures | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logt abordable: supprimer la possibilité de fixer des règles locales supérieures aux règles nationales, s’ajoutant aux règles locales déjà applicables pour le stationnement des véhicules motorisés | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logt abordable: adapter les règles de calcul du coefficient d’emprise au sol pour en exclure la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos | 2025-03-19 | Détail |
| Proposer, dans le cadre de l'Alliance pour le logement, 40 mesures législatives et/ou réglementaires de simplification de l'acte de construire | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable: supprimer la faculté de vente aux particuliers dans le régime de VEFA inversée (alinéa 41 - art 9) | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logt abordable: supprimer, dans le régime de la VEFA, la faculté pour l’acquéreur de se réserver l’exécution de travaux dont la liste est encadrée par arrêté | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable : favoriser la dématérialisation des permis de construire (suppression du seuil de 3500 habitants et unification des logiciels) | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logt abordable : supprimer l’obligation de transmettre une nouvelle DIA si modifications non substantielles des modalités de la vente ayant fait l’objet d’une 1ère renonciation à la préemption | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable: aboutir à des zonages pertinents de protection des abords des monuments historiques | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logt abordable: réduire le montant de l’indemnité d’immobilisation à 2% du prix de vente lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Simplification de la vie économique: supprimer les dispositions du code de l’urbanisme qui autorisent les rédacteurs de PLU à fixer des exigences renforcées (L. 151-40 et L. 151-21) | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Simplification de la vie économique: rendre l’avis du CSCEE conforme afin que l’avis des professionnels soit mieux pris en compte. | 2025-03-19 | Détail |
| PLF2025- Art 24 - Exclure la location longue durée et les résidences avec services (seniors, étudiants...) et limiter l'application de l'article au flux et non au stock | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable : suspendre le délai de validité de la décision de renonciation à la préemption dans le cas d’un recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable: compléter la mesure de réduction des délais portant sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus de permis de construire. | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable: inverser la logique des dérogations facultatives en matière d'urbanisme | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logt abordable: rendre consultatif l’avis de l’architecte des bâtiments de France, lorsqu’il porte sur l'utilisation de matériaux renouvelables | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable: rendre publics les avis pris par les ABF | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable: supprimer les dispositions facultatives du code de l'urbanisme relatives aux locaux pour le stationnement des vélos pour les rendre applicables de plein droit. | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logt abordable: accorder des droits à construire supplémentaires en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique performante des bâtiments | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logt abordable: Prévoir que le permis de construire ou d’aménager délivré accorde des droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans les PLU | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Simplification de la vie économique: supprimer les attestations certifiant l'engagement du maître d'ouvrage à respecter les règles de construction (redondantes avec les formulaires CERFA) | 2025-03-19 | Détail |
| PLF2025: Permettre aux acquéreurs d'un logement Pinel une réservation effective jusqu'au 31.12.24, la signature de l'acte notarié pouvant intervenir sur le 1er trimestre 2025 | 2025-03-19 | Détail |
| PLF2025: Prolonger le dispositif Pinel d'un an, dans les conditions qui prévalaient avant 2022 | 2025-03-19 | Détail |
| PLF2025: Exonérer de DMTG, pendant une courte période, les donations affectées à l'acquisition d’un logement neuf destiné à la résidence principale de l'occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable: prévoir la cristallisation des règles d’urbanisme d'un PC en cas de PC modificatif pendant une période de 7 ans suivant l’obtention de cette autorisation. | 2025-03-19 | Détail |
| Prolonger et pérenniser les mesures qui s’appliquent depuis le 15 mai 2024 pour le dispositif Ma Prime Renov' | 2025-03-19 | Détail |
| PJL Logement abordable : créer, à titre expérimental (5 ans), un permis de construire « déclaratif » dans le cadre des ZAC et des permis d’aménager portant sur un lotissement. | 2025-03-19 | Détail |