Objet de l'activité

PJL Logt abordable: supprimer la possibilité de fixer des règles locales supérieures aux règles nationales, s’ajoutant aux règles locales déjà applicables pour le stationnement des véhicules motorisés

Date de publication : 2025-03-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE