Observation
réduire le montant de l’indemnité d’immobilisation de 5 à 2% du prix de vente lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente (PUV) afin d'atténuer les contraintes financières pesant sur les projets immobiliers
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE