Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Demander une modification du fonctionnement de la taxe sur les services numériques pour éviter double taxation (PLF 2025) en lien avec les discussions sur la fiscalité des multinationales (OCDE/G20) | 2025-03-31 | Détail |
| Sensibiliser sur le besoin de simplification des obligations de responsabilité élargie du producteur pour les places de marché en ligne et les TPE-PME (loi AGEC, PJL simplification, PPL fast fashion) | 2025-03-31 | Détail |
| Agir sur la mise en œuvre de la Directive DAC7 (article 134 LF2022) pour réduire son impact sur les ventes entre particuliers (transmission par les plateformes des données des vendeurs aux autorités) | 2025-03-31 | Détail |
| Demander une précision du champ d’application du dispositif sur le prélèvement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes en ligne et une mise en œuvre adaptée (PLFSS 2025) | 2025-03-31 | Détail |
| Renseigner les travaux du gouvernement de la mise en œuvre de la filière REP Véhicules Hors d’Usage afin de protéger l’indépendance des distributeurs de pièces détachées automobiles recyclées | 2025-03-31 | Détail |
| SREN et DSA – Discussion autour de la désignation des signaleurs de confiance (trusted flaggers) des ayants-droits de propriété intellectuelle | 2025-03-31 | Détail |