Observation
Contribution à la clarification de la doctrine fiscale sur la fiscalité applicable aux utilisateurs particuliers lorsqu'ils effectuent des transactions par le biais d'une plateforme en ligne dont l'opérateur est tenu de transmettre le détail à l'autorité fiscale dans le cadre de ses obligations au titre de la Directive DAC7 (transposée en France par l'article 134 de la loi de finances 2022), de nombreux utilisateurs ayant évoqué une incompréhension concernant le lien entre cette transmission et la fiscalité étant (ou non) applicable à ces transactions.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Finances publiquesNumérique
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE GRAND EST - U2P GRAND EST