Observation
Sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre des obligations REP telles qu'issues de la loi AGEC, présentation de la position d’eBay en faveur d’une révision du système REP : guichet unique de conformité (géré par l'ADEME au niveau français) et option pour les places de marché de réaliser la conformité REP de leurs vendeurs de manière collective. Alerte des pouvoirs publics quant aux effets adverses de l'obligation de mandataire sur ce mécanisme tant pour les places de marché que pour les vendeurs déjà conformes auprès des éco-organismes sans l'intermédiation d'un mandataire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
EconomieConcurrence, consommationNumériqueEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE GRAND EST - U2P GRAND EST