Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Clarifier les modalités d'affichage de l'information sur l'écocontribution en modifiant l'article R.543-290-3 du code de l'environnement | 2025-03-31 | Détail |
| Demander aux auteurs de la PPL sur la fraude aux aides publiques à mieux définir la typologie des fraudeurs afin que la profession du négoce ne soit pas injustement assimilée à ceux-ci. | 2025-03-31 | Détail |
| Modifier le décret n°2021-1941 du 1er janvier 2022 en relever le seuil de l'obligation de reprise fixé à 4000m² pour le porter à 10000m² afin d'adapter l'offre de reprise à la réalité territoriale | 2025-03-31 | Détail |
| Modifier le décret d'application de l'obligation de reprise des déchets triés relevant de la REP PMCB pour l'étendre à un rayon de 10 km autour du point de vente. | 2025-03-31 | Détail |
| Inscrire par voie règlementaire la possibilité de mutualiser l'obligation de reprise des déchets issus de la filière REP PMCB | 2025-03-31 | Détail |
| Modifier le projet de décret de la filière REP des emballages avec une définition claire du producteur et des acteurs désignés pour la reprise des déchets de cette filière | 2025-03-31 | Détail |
| Contester l’assimilation des distributeurs de panneaux décor à des producteurs. Les notions de découpe, de mise à dimension ne figurent pas dans l'article R.543-242 du code de l'environnement | 2025-03-31 | Détail |
| Intégrer des ajustements au PLF 2024 sur MaPrimeRenov pour élargir son accès, limiter l’obligation de recours à un accompagnateur, simplifier le label RGE et renforcer les contrôles. | 2025-03-31 | Détail |
| Contester la qualification des panneaux décors à des éléments d'ameublement. Ces produits relèvent de la REP PMCB et non de la REP DEA | 2025-03-31 | Détail |