Observation
Le seuil de 10 000m² couvre largement les besoins identifiés par l'ADEME pour répondre aux objectifs fixés dans l'étude de préfiguration de la filière REP PMCB. Ce point n’empêche pas les distributeurs qui le souhaitent, de contribuer à la reprise quel que soit le seuil et d’être pris en charge par les éco-organismes comme le rappelle l’article L.541-10-23
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Education nationale |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enseignement supérieur et recherche |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- QWANT