Observation
La FDMC estime que ces panneaux sont des matériaux de construction, non des meubles ou composants d’ameublement. Ces produits relèvent du régime de la filière REP PMCB, non de celui des éléments d’ameublement. La FDMC appelle à une clarification réglementaire de la définition des éléments d'ameublement pour résoudre cette ambiguïté aux conséquences juridiques significatives.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION