Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Inscrire dans la PPL pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur la possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur | 2022-03-25 | Détail |
| Intégrer dans la PPL pour un accès plus juste plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur la distinction entre le coût global d'un crédit et la coût de l'assurance de ce crédit | 2022-03-25 | Détail |
| Intégrer à la PPL pour un accès plus juste au marché de l'assurance emprunteur une disposition visant à informer l'emprunteur sur le coût de son assurance sur la durée probable de son crédit | 2022-03-25 | Détail |
| Intégrer dans la PPL pour un accès plus juste au marché de l'emprunteur une disposition supprimant la production d'un avenant à l'issue de l'acceptation d'une substitution de l'assurance d'un prêt | 2022-03-25 | Détail |
| Inscrire dans la PPL portant sur la baisse des primes d'assurance automobile l'obligation pour un assureur de remettre à un centre agréé VHU tout véhicule économiquement irréparable de plus de 8 ans | 2022-03-25 | Détail |
| Intégrer à la PPL visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles une disposition visant à prendre en charge les frais de relogement dans le régime des catastrophes naturelles | 2022-03-25 | Détail |
| Proposer des évolutions de cohérence rédactionnelle de l'article 7bis de la PPL visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle | 2022-03-25 | Détail |
| Inscrire dans la PPL portant sur la baisse des primes d'assurance automobile l'obligation pour un assuré de céder un véhicule techniquement irréparable à son assureur en vue de sa déconstruction | 2022-03-25 | Détail |
| Inscrire dans la PPL portant sur la baisse des primes d'assurance automobile une disposition visant à libéraliser le marché de certaines pièces détachées | 2022-03-25 | Détail |
| Inscrire dans le PJL Climat et résilience une disposition visant à libéraliser le marché de certaines pièces détachées automobiles | 2022-03-25 | Détail |
| Revenir sur la rallongement de 18 à 24 mois du délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de cat nat proposée par la PPL visant à réformer le régime d'indemnisation des cat nat. | 2022-03-25 | Détail |
| Intégrer à la PPL visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles l'obligation pour l'assuré de justifier de la réalisation de certains travaux en vue de son indemnisation | 2022-03-25 | Détail |