Observation
La loi a été promulguée le 28 décembre 2021. MAIF proposait la prise en charge des frais de relogement dans les régime des catastrophes naturelles, pour une durée cohérente avec l'ampleur des préjudices subis, dans une limite définie par décret. Elle proposait par ailleurs que ces frais intègrent le champ de la réassurance publique. Son article 7 se limite à la prise en charge par le régime de garantie des catastrophes naturelles des frais de relogement d'urgence.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
AssurancesAccidents et catastrophes naturelles
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- MAIF VIE