Observation
La PPL a été publiée mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Elle ne contenait pas de disposition visant à obliger un assuré de céder son véhicule techniquement irréparable à son assureur en vue de sa déconstruction et de la récupération de ses pièces dans un centre VHU agréé
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
AssurancesDéchetsImpact des transports individuels
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- MAIF VIE