Observation
La loi a été promulguée le 28 décembre 2021. La proposition portée par MAIF n'a pas été retenue.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
AssurancesAccidents et catastrophes naturelles
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE