Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| prévoir que les usagers des transports interrégionaux puisse présenter un test négatif, au lieu d'un pass vaccinal, pour se rendre à la convocation d'une juridiction ou à un rendez-vous chez un avocat | 2023-03-14 | Détail |
| Ajouter une compétence spéciale "accès au droit" pour les collectivités territoriales | 2023-03-14 | Détail |
| Renforcer l'accès aux droits par des incitations fiscales et financières | 2023-03-14 | Détail |
| Inscrire le droit au recours à l'avocat dans la Constitution | 2023-03-14 | Détail |
| Appliquer un taux de TVA réduit aux services juridiques rendus par les avocats | 2023-03-14 | Détail |
| Exclure les avocats de l'obligation de déclaration à l'administration fiscale prévue par la directive DAC6 | 2023-03-14 | Détail |
| Demander l’octroi de visas ainsi que la protection fonctionnelle au bénéfice des interprètes afghans au service de la France | 2023-03-14 | Détail |
| Demander la possibilité pour les avocats afghans, visés par les talibans, de rejoindre l’Union européenne | 2023-03-14 | Détail |
| Pacte européen sur la migration et l'asile : alerter sur la mise en place d’éléments statistiques pour préciser la notion de pays d’origine sûr, au détriment du principe d’examen individuel | 2023-03-14 | Détail |
| Pacte européen sur la migration et l'asile : alerter sur la mise en place d’une procédure de filtrage aux frontières de l’Union permettant l’enfermement prolongé des personnes exilées | 2023-03-14 | Détail |
| Pacte européen Migration et l'asile : alerter sur l’extension sensible du champ d’application de la procédure accélérée et la mise en place d’une procédure à la frontière, sans garanties suffisantes | 2023-03-14 | Détail |
| Pacte européen Migration et l'asile : alerter sur la mise en place de dérogations au droit à une assistance juridique et à une représentation gratuites | 2023-03-14 | Détail |
| Permettre l'installation de la juridiction unifiée du brevet (JUB) à Paris | 2023-03-14 | Détail |
| Conserver le régime autonome des retraites des avocats | 2023-03-14 | Détail |
| Autoriser pour l'avocat, la copie du dossier par photos | 2023-03-14 | Détail |
| Etendre à l’ensemble des entreprises, dont les cabinets d’avocat, le crédit d’impôt famille | 2023-03-14 | Détail |
| PJL LOPMI : protéger la place du juge dans le cadre des enquêtes de la police judiciaire | 2023-03-14 | Détail |
| Baisser les droits de mutation lorsque la transmission d’entreprise s’opère au profit des petits-enfants et des salariés | 2023-03-14 | Détail |
| Créer un crédit d’impôt pour les particuliers en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques | 2023-03-14 | Détail |
| PJL LOPMI : garantir les droits de propriété et le principe de proportionnalité, lors de la saisie d’actifs numériques | 2023-03-14 | Détail |
| PJL LOPMI : Donner l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre | 2023-03-14 | Détail |
| PJL LOPMI : Supprimer l’extension du champ de l’amende forfaitaire délictuelle | 2023-03-14 | Détail |
| PPL Squats : supprimer les réductions de délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer prévues par la PPL | 2023-03-14 | Détail |
| Obliger le port du référentiel des identités et de l'organisation (RIO) pour les forces de l'ordre | 2023-03-14 | Détail |
| Prévoir que l'avocat puisse disposer du RRSE du mineur au moment du déferrement | 2023-03-14 | Détail |
| Maintenir les tribunaux de proximité et la possibilité de recourir aux audiences foraines, plutôt quà la visioconférence | 2023-03-14 | Détail |
| Systématiser la présence de l'avocat durant la procédure d'assistance éducative | 2023-03-14 | Détail |
| PJL LOPMI : rappeler l'opposition des avocats au projet de départementalisation de la police nationale | 2023-03-14 | Détail |
| PJL LOPMI : Supprimer la fonction nouvellement créée d’assistants d’enquête | 2023-03-14 | Détail |
| PJL LOPMI : dans le cadre de l'assistance des victimes par l'avocat lors des auditions, prévoir un dispositif spécifique et adapté pour les mineurs | 2023-03-14 | Détail |
| Créer un droit à l'avocat systématique en cas de conseil de discipline d'un élève | 2023-03-14 | Détail |
| Proposer la mise en place d'une formation commune entre avocats et policiers | 2023-03-14 | Détail |
| Alerter sur les dangers portés par la reconnaissance faciale pour les libertés individuelles | 2023-03-14 | Détail |
| Alerter sur la multiplication des audiences uniques pour les mineurs, suite à la réforme du CJPM | 2023-03-14 | Détail |
| Loi Confiance et accès au dossier : Prévoir que l’associé, le collaborateur de l’avocat ou encore un mandataire pourront consulter le dossier et faire des reproductions. | 2023-03-14 | Détail |
| Priviégier l'échevinage à la création d'un tribunal des activités économiques | 2023-03-14 | Détail |
| Créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement de services juridiques afin de les accompagner dans leurs démarches RSE | 2023-03-14 | Détail |
| Faciliter l'accueil en France des avocats en danger en Arménie et en Iran | 2023-03-14 | Détail |
| Prévoir que la signification de l'ordonnance de protection soit prise en charge dans le cadre des frais de justice | 2023-03-14 | Détail |
| Mettre en place un dispositif de régulation carcérale | 2023-03-14 | Détail |
| Alerter sur les dysfonctionnements techniques frappant le guichet unique des entreprises | 2023-03-14 | Détail |
| Pacte européen sur la migration et l'asile : alerter sur la mise en place d’exceptions au caractère suspensif des recours contre une décision de rejet d’une demande de protection | 2023-03-14 | Détail |
| Réintroduire l'avocat dans le socle processuel de l'action de groupe | 2023-03-14 | Détail |
| PPL Squats : alerter sur les risques portés par l'article 1er proposant d'aligner la peine encourue pour violation de domicile sur celle encourues en cas d’expulsion illégale. | 2023-03-14 | Détail |
| Loi Confiance et accès au dossier : laisser à la personne ou à son avocat un délai d’un mois pour formuler des observations à compter du moment où le dossier est communiqué | 2023-03-14 | Détail |
| Prévoir la présence du CNB au sein du conseil national de la protection de l'enfance créé par la loi Enfance | 2023-03-14 | Détail |
| Supprimer l’exigence de requérir le consentement des 2 parents au profit d'une simple information, pour adjoindre au nom de l’enfant celui du parent qui ne l’a pas transmis à sa naissance | 2023-03-14 | Détail |
| faciliter la procédure de changement de nom en élargissant la notion « d’intérêt légitime » | 2023-03-14 | Détail |
| Créer des Conventions Locales relative à l'Aide Juridique en Nouvelle-Calédonie | 2023-03-14 | Détail |
| Garantir les droits des avocats lors de leurs visites dans les établissements pénitentiaires | 2023-03-14 | Détail |
| Remonter les préoccupations de la profession d'avocat concernant la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires | 2023-03-14 | Détail |
| Dans le cadre du guichet unique, créer un accès spécial et/ou des plages horaires dédiées aux professionnels au sein de l’assistance de l’INPI | 2023-03-14 | Détail |
| Défendre la confidentialité des échanges entre un avocat et son client en toutes matières et le respect de la présomption d'innocence | 2023-03-14 | Détail |
| Assurer une représentation du CNB au sein du Conseil national de médiation créé par la loi Confiance | 2023-03-14 | Détail |
| Supprimer la limitation à 4 080 caractères de la déclaration d’appel via le Réseau privé virtuel justice (RPVJ) | 2023-03-14 | Détail |
| Supprimer l'introduction des biens non meublés dans la définition du délit de violation de domicile tel que prévue par la PPL Squats | 2023-03-14 | Détail |
| Soutenir toute initiative visant à constitutionnaliser le droit à l'IVG | 2023-03-14 | Détail |
| Prévoir qu’en l’absence de déclaration des parents au moment de la naissance de l’enfant, les noms des deux parents soient transmis, par ordre alphabétique | 2023-03-14 | Détail |
| Afin de faciliter la procédure de changement de nom, prévoir que le juge aux affaires familiales soit saisi de la procédure de changement de nom et non plus le ministère de la justice | 2023-03-14 | Détail |
| PPL Squats : maintenir l’obligation d’entretien du propriétaire d’un immeuble menaçant ruine pendant la période d'occupation illicite. | 2023-03-14 | Détail |
| prévoir des aides spécifiques pour les frais de déplacement des avocats en Outre-mer | 2023-03-14 | Détail |
| Assurer l'assistance et la représentation des personnes détenues lors des procédures disciplinaires | 2023-03-14 | Détail |
| Prévoir que les détenus puissent bénéficier de l'AJ garantie | 2023-03-14 | Détail |
| Prévoir que le nouveau recours contre les conditions indignes de détention soit indemnisée au titre de l'AJ | 2023-03-14 | Détail |
| Alerter sur les risques liées à la dématérialisation des procédures, notamment dans les préfectures, pour les étrangers | 2023-03-14 | Détail |
| Prévoir que l’assistance de l'avocat à l'OFPRA soit couverte par l’aide juridictionnelle | 2023-03-14 | Détail |
| Reporter l’entrée en vigueur du guichet unique, tant que les dysfonctionnements ne sont pas résolus | 2023-03-14 | Détail |
| Mettre en place un récépissé de contrôle d’identité | 2023-03-14 | Détail |
| Ne pas apparenter l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble à un vol, tel que prévu par la PPL Squats | 2023-03-14 | Détail |
| Mettre en œuvre une enquête sous l'égide d'une autorité indépendante ou d'un juge d'instruction en cas de violences policières | 2023-03-14 | Détail |
| Alerter sur la faiblesse de la rémunération des avocats intervenant dans le contentieux pénitentiaire | 2023-03-14 | Détail |
| Promouvoir le recours aux modes amiables et alternatifs de règlements des différends | 2023-03-14 | Détail |
| Soutenir l’adoption rapide d’un instrument de protection de la profession d’avocat au niveau européen | 2023-03-14 | Détail |
| Consacrer les notions de fonds libéral et d'associé professionnel exerçant dans les décrets d'application de la loi Indépendants | 2023-03-14 | Détail |
| Compléter la liste des lieux de privation de liberté pouvant faire l’objet d’un droit de visite du bâtonnier (hôpitaux et hôpitaux psychiatriques) | 2023-03-14 | Détail |
| Régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé, d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale | 2023-03-14 | Détail |
| Revaloriser le montant de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle à 42€ | 2023-03-14 | Détail |
| PJL LOPMI : Garantir le droit à tous d’être accompagné par un avocat dès le dépôt de plainte ou l'audition libre | 2023-03-14 | Détail |
| PJL LOPMI : Supprimer l’abaissement des critères requis à la présentation à l’examen d’officier de police judiciaire | 2023-03-14 | Détail |
| Alerter sur le délai trop court de 48h permettant à un étranger de contester son OQTF | 2023-03-14 | Détail |
| Diversifier la composition du personnel de l'IGPN et de l'IGGN | 2023-03-14 | Détail |
| Prendre en compte la spécificité des cabinets d'avocats dans la réforme de la gouvernance des SEL | 2023-03-14 | Détail |
| Améliorer le dispositif de l'ordonnance de protection afin de protéger les femmes victimes de violence | 2023-03-14 | Détail |