Objet de l'activité

Supprimer l’exigence de requérir le consentement des 2 parents au profit d'une simple information, pour adjoindre au nom de l’enfant celui du parent qui ne l’a pas transmis à sa naissance

Date de publication : 2023-03-14

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Justice civileFamille
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX