Objet de l'activité

Créer un crédit d’impôt pour les particuliers en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques

Date de publication : 2023-03-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
ImpôtsBudget
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX