Objet de l'activité

Consacrer les notions de fonds libéral et d'associé professionnel exerçant dans les décrets d'application de la loi Indépendants

Date de publication : 2023-03-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Professions réglementéesPME/TPE
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX