Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Ajuster le calendrier de la Loi Climat et résilience pour le parc locatif, en intégrant l'enjeu de la copropriété | 2023-10-09 | Détail |
| Obtenir la publication des derniers décrets d'application Loi ELAN : nomination de commission de contrôle CNTGI et formation initiale collaborateurs | 2023-10-09 | Détail |
| Proposer aux pouvoirs publics de faire relancer la portabilité et la transférabilité des prêts | 2023-10-09 | Détail |
| Réécrire la définition du complément de loyer adoptée en première lecture dans le cadre de la Loi Pouvoir d'achat | 2023-10-09 | Détail |
| Circonscrire en montant et dans le temps le dispositif de gel de l'augmentation des loyers d'habitation dans la Loi Pouvoir d'achat | 2023-10-09 | Détail |
| Changer les règles du taux d'usure applicable aux prêts (collectifs) de copropriété | 2023-10-09 | Détail |
| Obtenir la revalorisation des barèmes d'honoraires de location | 2023-10-10 | Détail |
| Dispenser les logements gérés par un administrateur de biens titulaires d’une carte professionnelle de permis de louer. | 2023-10-10 | Détail |
| Doubler le déficit foncier imputable sur le revenu en cas de travaux de rénovation énergétique, au moins pour les logements | 2023-10-09 | Détail |
| Inscrire dans la loi un "Contrat de vente en l'état futur de rénovation énergétique" | 2024-09-27 | Détail |