Observation
La FNAIM pousse pour obtenir des clarifications permettant de concrétiser la vente en l’état futur de rénovation énergétique: possibilités de verser un acompte à la signature de l’avant-contrat & de constituer la garantie d’achèvement des travaux sous forme de somme prélevée sur la partie du prix de vente payée sur l’existant à bloquer sur un compte séquestre. NB : Ces actions de lobbying sont cohérentes avec les prises de position publiques de la FNAIM
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- F N A I M