Observation
Face à l'adoption en première lecture d'un dispositif qui nous a paru juridiquement instable et aboutissant de fait à une interdiction de tout complément de loyer en cas d'encadrement des loyers - la FNAIM a attiré l'attention sur cette difficulté et avait proposé une écriture alternative, sans succès
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
EconomieConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Autres : à préciser — Demande de prise d'un arrêté prévu par un texte de loi.
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- F N A I M