Observation
Dans le cadre de l'examen du PLF 2023, transmission d'amendements pour doubler le plafond du déficit foncier reportable sur le revenu pour booster les travaux de rénovation énergétique des bailleurs, en visant au moins les logements impactés par le calendrier de la loi Climat et résilience. NB : Ces actions de lobbying sont cohérentes avec les prises de position publiques de la FNAIM
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireFinances publiques
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- F N A I M