Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Inscrire par voie réglementaire l'externalisation des contrôles de sécurité sanitaire des aliments. | 2024-02-07 | Détail |
| Inscrire par voie législative une activité de "contrôle structure" pour limiter le risque d'effondrement d'immeubles. | 2024-02-07 | Détail |
| Inscrire dans la loi "habitat dégradé" un diagnostic structures pour prévenir les risques d'effondrement d'immeubles. | 2024-02-06 | Détail |
| Inscrire dans la loi LPEC (finalement non parue) un contrôle par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) pour améliorer la performance énergétique de toutes les parties prenantes. | 2024-02-07 | Détail |
| Inscrire par voie législative le rôle des OTI pour la directive CSRD et sa transposition | 2024-02-07 | Détail |
| Inscrire dans la loi industrie verte, une évaluation environnementale de conformité et de performance pour permettre l'accélération de la réindustrialisation verte. | 2024-02-07 | Détail |
| Renforcer les exigences des organismes d'inspection pour les certificats d'économie d'énergie | 2024-02-07 | Détail |