Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Proposition de Loi Lutte contre la fraude : étendre le périmètre aux sociétés de financement | 2025-03-28 | Détail |
| Transposition Directive Crédit à la Consommation : instaurer un régime proportionné en matière de paiements fractionnés | 2025-03-28 | Détail |
| Transposition Directive Crédit à la Consommation : garantir un parcours client fluide. | 2025-03-28 | Détail |
| Transposition Directive Crédit à la Consommation : établir une catégorie d'usure adaptée à la location avec option d’achat. | 2025-03-28 | Détail |
| Règles applicables aux offres composites : demande de suppression du paragraphe 80 du Bulletin Officiel des Finances Publiques | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi Simplification : confirmer l'exclusion du crédit-bail du champ d'application du texte sur verdissement des flottes de véhicules. | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi Simplification : reconduire le dispositif fiscal en cession bail immobilier. | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi Simplification : obtenir un régime dérogatoire pour le crédit-bail immobilier concernant les obligations déclaratives des locaux d'habitation. | 2025-03-28 | Détail |
| Aligner l'éligibilité du crédit-bail sur celle du crédit pour l'obtention de Certificats d'économie d'énergie | 2025-03-28 | Détail |
| Ordonnance transposant la directive sur les gestionnaires et acheteurs de crédit : obtenir le défichage FICP par les cessionnaires. | 2025-10-31 | Détail |
| Projet de loi Habitat dégradé : Sensibiliser aux problèmes soulevés par l’adhésion automatique pour les activités de cautionnement de prêt bancaire. | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de Loi de Finance 2024 : clarifier l'éligibilité du crédit-bail mobilier au dispositif du crédit d'impôt industrie verte | 2025-03-28 | Détail |
| Compte tenu du risque de sanction, confirmer l'exclusion des opérations de crédit-bail des exigences de délais de paiement interentreprises. | 2025-03-28 | Détail |
| Ordonnance transposant la directive sur les gestionnaires et acheteurs de crédit : obtenir l'extension de l’agrément automatique de gestionnaires pour les sociétés de financement. | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité : demande d'extension du règlement européen DORA aux sociétés de financement. | 2025-03-28 | Détail |
| Projet de Loi de Finance 2024 : obtenir l'extension des seuils de suramortissement en crédit bail mobilier | 2025-03-28 | Détail |
| Leasing électrique : obtenir des amendements rédactionnels au Code de l'énergie pour sécuriser les cas de résiliation. | 2025-03-28 | Détail |