Observation
Compte tenu du risque de sanction de la DGCCRF à l’encontre des crédits-bailleurs, au motif qu’ils ne respecteraient pas le délai de paiement LME dans le contexte d’une opération de crédit-bail. Il a été demandé à la DGCCRF de faire primer le code monétaire et financier sur le code du commerce.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierConcurrence, consommation
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOC FRANC DES STES FINANC