Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Dépannage Remorquage: Proposition d'évolution des cahiers des charges préfectoraux sur l'organisation de ces prestations pour assurer l'efficience du service et le respect de la réglementation | 2022-03-30 | Détail |
| Refonte de l'article L 441 et suivant du code de commerce pour introduire des mécanismes de compensation financière dans les conventions entre professionnels, comme dans la grande distribution. | 2022-03-30 | Détail |
| Obtenir un plan d'aide pour les écoles de conduite confrontées à un e digitalisation croissante de leurs activités | 2022-03-30 | Détail |
| Face à la pénurie d'approvisionnement en véhicules neufs et d'occasion, réactiver les dispositifs d'accompagnement (chômage partiel, PGE) pour les professionnel de la vente. | 2022-03-30 | Détail |
| Demande d'une indemnisation complémentaire des gardiens de fourrières ayant participé à la mise en place du SI Fourrières avec le Ministère de l'Intérieur | 2022-03-30 | Détail |
| Dépannage Remorquage _ Revalorisation des tarifs maximas fixés par l'Etat pour tenir compte de la hausse des prix et de l'inflation | 2022-03-30 | Détail |
| Permis de conduire: obtenir la création de nouvelles places d'examen pour réduire les délais d'attente à l'examen pratique du permis de conduire | 2022-03-30 | Détail |
| Plateforme de rendez vous permis: obtenir des fonctionnalités moins contraignantes pour les écoles de conduite qui réservent des places pour leurs élèves (report, seuils garantis, ...) | 2022-03-30 | Détail |
| Obtenir une équivalence entre le label des écoles de conduite et la certification qualiopi obligatoire pour les organismes de formation | 2022-03-30 | Détail |
| Modifier le contrat type signé entre une école de conduite et un élève au permis B, pour qu'il soit plus adaptée aux écoles de conduite (TPE) | 2022-03-30 | Détail |
| Demande de suspension de la mise en œuvre de la plateforme RdvPermis dans les départements non encore concernés pour éviter une désorganisation de l'examen pratique au permis | 2022-03-31 | Détail |
| Modifier un texte réglementaire sur les équipements des véhicules de dépannage pour permettre de matérialiser le corridor de sécurité pour les usagers | 2022-03-31 | Détail |
| Inscrire dans la loi un plan de soutien en faveur des services aval de la filière automobile et à l'acquisition de véhicules plus propres | 2022-03-29 | Détail |
| Etendre les compétences de l'agence nationale de la cohésion des territoires en intégrant la surveillance du maillage des stations-service (article L1231-1 du CGCT) | 2022-03-29 | Détail |
| Modifier la compétence du FISAC en intégrant un droit d'accès à des services essentiels comme des points de vente de carburants (article L750-1-1 du code de commerce) | 2022-03-29 | Détail |
| Mise en place des ZFE: Introduire à l'article L2213-4 du CGCT une liste de motifs légitimes permettant aux usagers de se rendre dans une ZFE sans avoir un véhicule adapté | 2022-03-29 | Détail |