Objet de l'activité

Modifier le contrat type signé entre une école de conduite et un élève au permis B, pour qu'il soit plus adaptée aux écoles de conduite (TPE)

Date de publication : 2022-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Professions réglementéesPME/TPE
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERAT NATIONALE ARTISANAT AUTOMOBILE