Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Décret d'application de l’ordonnance « LOM » relatif à l'accès aux données des véhicules autonomes : s’assurer d’un accès équitable aux données de délégation de conduite | 2023-03-21 | Détail |
| Décret d’application de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : Clarification des obligations pour les offres d’un même distributeur | 2023-03-21 | Détail |
| Décret d’application de la loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelle : préciser les modalités de prise en charge des frais de relogement d'urgence des sinistrés | 2023-03-21 | Détail |
| Ordonnance applicative de la Loi sur la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique: adapter la réforme du risque sécheresse aux besoins des assurés | 2023-03-21 | Détail |
| Ordonnance « LOM » relative à l'accès aux données des véhicules: s’assurer d’un accès équitable aux données des véhicules connectés | 2023-03-21 | Détail |
| Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 : sensibiliser sur le rôle et la place des complémentaires santé | 2023-03-21 | Détail |
| Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat: favoriser l'ouverture du marché des pièces détachées automobiles | 2023-03-21 | Détail |
| Ordonnance applicative de la Loi sur la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : maintenir le risque sécheresse dans le régime « Cat Nat » | 2023-03-21 | Détail |
| Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 : valoriser le rôle des réseaux de soins | 2023-03-21 | Détail |
| Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : soutenir une réforme adaptée en matière d'indemnisation et de financement | 2023-03-21 | Détail |
| Ordonnance applicative de Loi sur la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique: maintenir le recours aux arrêtés "Cat Nat" relatif au risque sécheresse | 2023-03-21 | Détail |
| Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur : promouvoir un terrain juste et équitable sur ce marché | 2023-03-21 | Détail |
| Projet de loi de finances pour 2023 : étendre le champ et les possibilités de dotation des provisions d’égalisation aujourd’hui règlementairement et fiscalement autorisées pour les assureurs | 2023-03-21 | Détail |
| Loi pouvoir d’achat et décret sur la gestion des véhicules hors d’usage: mettre en place une filière d’accès et de revente équitable pour tous les acteurs concernés par le réemploi des pièces auto | 2023-03-21 | Détail |