Objet de l'activité

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat: favoriser l'ouverture du marché des pièces détachées automobiles

Date de publication : 2023-03-21

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Droit d'auteur
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • COVEA