Objet de l'activité

Décret d'application de l’ordonnance « LOM » relatif à l'accès aux données des véhicules autonomes : s’assurer d’un accès équitable aux données de délégation de conduite

Date de publication : 2023-03-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Protection des données
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • COVEA