Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Projet de réglement européen sur les délais de paiement: maintenir les dispositifs actuelles du droit français dans le projet de texte examiné au niveau européen | 2025-03-25 | Détail |
| Projet de loi de finances pour 2025 : supprimer le nouveau report de la trajectoire de suppression de la CVAE | 2025-03-25 | Détail |
| PPL Impact environnemental de l'industrie textile : clarification du champ d'application de la loi et modification des modalités de mise en oeuvre de la pénalité financière et des éco-modulations | 2025-03-25 | Détail |
| Création de la Zone à trafic limité à Paris: demande d'autorisation de circulation pour les cars de tourisme au sein de la zone; modification de périmètre | 2025-03-25 | Détail |
| Evaluation de la loi AGEC : révision du montant des fonds dédiés à la réparation et au réémploi; mise en oeuvre de l'affichage environnemental, définition des metteurs en marché | 2025-03-25 | Détail |
| Projet de loi de simplification: adoption de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts de garantie, simplification du registre de police et des règles d'ouverture dominicale | 2025-03-25 | Détail |
| Contribution au projet de méthodologie pour l'affichage environnemental : modification des critères de durabilité extrinsèque, intégration de la durabilité physique, simplification | 2025-03-25 | Détail |
| Suppression au niveau européen le seuil d'exonération des droits de douanes pour les colis inférieurs à 150 euros | 2025-03-26 | Détail |
| Adopter un plan pour soutenir les acteurs de la mode | 2025-03-26 | Détail |