Observation
Proposition de supprimer le seuil d'exonération européen des droits de douanes pour les colis dont le montant est inférieur à 150 euros.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieCommerce extérieur
Actions menées
- Autres : à préciser — Contribution dans le cadre d'une mission d'évaluation de la loi AGEC
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ALLIANCE DU COMMERCE