Observation
Propositions portées dans le cadre de l'examen de la PPL visant à limiter l'impact environnemental de l'industrie textile: - Modification de la définition de la pratique commerciale de renouvellement rapide des collections; modification du champ des plateformes en ligne visées; précision des seuils par décret; suppression de la hausse du plafond des écomodulations; modification de l'assiette de la pénalité financière en faveur de la pratique commerciale visée à l'article 1er; suppression de la trajectoire financière fixée dans la loi; supression de l'obligation de financer des infrastructures de déchets à l'international; suppression de l'interdiction de publicité en raison du droit européen
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- MATERA