Observation
Propositions portées dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique: mensualisation des loyers commerciaux; extension du plafonnement des dépots de garantie à l'ensemble des garanties demandées par le bailleur aux preneurs; exemption de l'obligation de tenir un registre de police pour les commerces lorsqu'ils reprennent un produit dédié à la vente en seconde main en contrepartie d'un avantage en nature ou dans le cas où le produit est repris par le fabricant ou si la valeur du produit est faible; simplification des critères de création des zones touristiques internationales (suppression du critère de la part des achats réalisés par les touristes internationaux).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
EconomieEmploi, solidarité
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ALLIANCE DU COMMERCE