Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Modifier les modalités d'établissement du taux d'usure | 2023-03-16 | Détail |
| Obtenir le report du calendrier de la rénovation énergétique des logements locatifs | 2023-03-16 | Détail |
| Modifier la position du Ministère sur l'application des critères de décence lié au classement énergétique au baux en tacite reconduction. | 2024-03-15 | Détail |
| Indexer les honoraires de location des professionnels de l'immobilier conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989. | 2024-03-15 | Détail |
| Saisir l'Autorité de tutelle de l'Autorité de la Concurrence sur les erreurs économiques relevés dans ll'avis concernant la situation concurrentielle du marché de l'entremise immobilière. | 2024-03-15 | Détail |
| Interpeler le Président de la République et le Gouvernement sur les difficultés économiques subies par les professionnels de l'immobilier face à l'inertie des pouvoirs publics. | 2024-03-15 | Détail |