Objet de l'activité

Modifier la position du Ministère sur l'application des critères de décence lié au classement énergétique au baux en tacite reconduction.

Date de publication : 2024-03-15

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL PROFESSIONELS IMMOBILIERS