Objet de l'activité

Indexer les honoraires de location des professionnels de l'immobilier conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989.

Date de publication : 2024-03-15

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL PROFESSIONELS IMMOBILIERS