Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Prise en charge des surcoûts COVID: annuler les charges sociales patronales pendant une année ou créer un crédit d'impôt égal à 10% des rémunérations versées entre le 15/04 et le 31/12 dans PLFR3 2020 | 2021-03-26 | Détail |
| Elargir dans PLFR3 2020 le bénéfice du CITE à l’ensemble des contribuables, avec un retour des dispositifs «fenêtres» et «chaudières gaz à haute performance énergétique» | 2021-03-26 | Détail |
| Publier une ordonnance marchés privés dans la loi d'urgence sanitaire pour adapter les marchés à la période de confinement, neutraliser les pénalités de retard, indemniser l’entreprise des surcoûts. | 2021-03-26 | Détail |
| Permettre dans PLFR3 2020 la déduction sans limite du revenu global des déficits des revenus fonciers issus des travaux de performance énergétique. | 2021-03-26 | Détail |
| Elargir dans PLFR3 2020 le bénéficie du CITE aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. | 2021-03-26 | Détail |
| Rétablir dans PLFR3 2020 le dispositif de la « déduction forfaitaire spécifique » tel qu’il existait avant le vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 | 2021-03-26 | Détail |
| Rétablir un taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des travaux de rénovation dans le 3ème Projet de Loi de Finances Rectificatif 2020 | 2021-03-26 | Détail |
| Supprimer dans PLF2021 l'amendement 1229 rect. Bis faisant coïncider le champ de la TVA à taux réduit pour la rénovation énergétique avec celui de l'éco-PTZ | 2021-03-26 | Détail |